Préambule
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent entre Transports Méditerranéen Tourisme ci-après «Transmedtour», Société par actions simplifiée à capital variable, et toute personne se connectant au Site transmedtour.fr, ci-après «l’Acheteur».
Le site Internet transmedtour.fr est un service de :
- Transmedtour
- 16, Avenue de Saint-Antoine
13015 Marseille – France - N° de Siret: 811 016 146 00011
- N° de TVA intracommunautaire: FR69 811016146
- Immatriculation R.C.S.: Marseille
Greffe: Greffe du Tribunal de Commerce de Marseille - Code NAF: 4939B
- Activité: Autres transports routiers de voyageurs
- Téléphone: +(33) 04.42.87.30.24
- Email: contact@transmedtour.fr
- URL du site: https://transmedtour.fr/
- Immatriculation Atout France: Transmedtour a été immatriculé au registre des opérateurs de voyages et de séjours sous le numéro suivant: IM013200013 à effet du 06/10/20220.
La garantie financière est apportée par : APST – 15, Avenue Carnot, 75017 Paris, France - Assurance Responsabilité Civile: Hiscox sous le numéro de contrat : HA RCP0317050
Le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente antérieurement à la passation de sa commande. La validation de la commande vaut donc acceptation des conditions générales de vente.
Article 1 – Principes
Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties. En ce sens, «l’Acheteur» est réputé les accepter sans réserve.
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en agence ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.
Elles sont accessibles sur le site internet Transmedtour et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Le vendeur et «l’Acheteur» conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.
Les rapports entre Transmedtour et «l’Acheteur» sont régis par les articles R. 211-3 à R. 211-11 du Code du tourisme.
Ces dispositions sont applicables dans le cadre d’un contrat de voyage à forfait, tel que défini par l’article L. 211-2 du Code du tourisme.
Conformément aux dispositions des articles R. 211-5 et L. 211-9 du Code du tourisme, Transmedtour se réserve expressément la possibilité d’apporter certaines modifications aux présentes Conditions Générales de Vente (C.G.V) et de modifier sans préavis le prix de ses voyages. Toute modification sera communiquée par écrit à «l’Acheteur» avant la conclusion du contrat.
Les présentes Conditions Générales de Vente (C.G.V) s’appliquent à toutes offres de vente de voyages proposées par Transmedtour. Les C.G.V sont disponibles dans les brochures et sur le site internet de Transmedtour.
Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont leur siège en France.
Les présentes conditions générales de vente sont valables jusqu’au 31 décembre 2022.
Article 2 – Contenu
L’obligation d’information préalable requise par les articles L. 211-8 et R. 211-4 du Code du tourisme, est assurée par la communication à «l’Acheteur», sur un support durable, des présentes CGV, des caractéristiques de nos programmes au travers d’un devis, d’un formulaire, de nos brochures, programmes et site Internet, préalablement à la conclusion du contrat.
La réservation à un voyage organisé par Transmedtour, implique l’adhésion de «l’Acheteur» aux présentes CGV, ainsi qu’aux conditions de transport, faisant intégralement partie du contrat, ainsi que l’acceptation sans réserve par l’«l’Acheteur» de l’intégralité de leurs dispositions, sans préjudice de sa faculté de contestation. «L’Acheteur» effectuant la réservation reconnaît avoir la capacité de contracter aux conditions décrites ci-après, à savoir, avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou
curatelle, et confirme que tous les voyageurs indiqués dans le contrat acceptent les présentes CGV et qu’elle a autorité pour accepter les présentes CGV au nom des voyageurs mentionnés dans le contrat
Article 3 – Informations précontractuelles
«L’Acheteur» reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du code de la consommation.
Sont transmises à«l’Acheteur», de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :
- Caractéristiques principales des services de voyage : destination, itinéraire, dates, nombre de nuitées, transport, hébergement, repas, visites et excursions, taille du groupe, langue utilisée, accessibilité aux personnes à mobilité réduite, etc. ;
- Prix total incluant les taxes et tous les frais, redevances et autres coûts supplémentaires ;
- Nombre minimal de personnes requis pour le voyage ;
- Conditions applicables en matière de passeports et de visas ;
- Assurances obligatoires ou facultatives ;
- Responsabilité du professionnel de la bonne exécution de tous les services de voyage compris dans le contrat et aide au voyageur en difficulté ;
- Nom et coordonnées de l’entité chargée de la protection contre l’insolvabilité ;
- Nom et coordonnées du représentant local du professionnel ou d’un point de contact ;
- Informations pour contacter les mineurs ;
- Informations sur le droit du voyageur de céder son contrat à un autre voyageur.
Les prix sont indiqués en Euros toutes taxes comprises et par personne (adulte). Ils s’entendent sur la base de l’occupation double d’une chambre ou d’une cabine. Le prix dû par «l’Acheteur» est le montant TTC indiqué dans la réservation.
Des taxes locales additionnelles payables sur place peuvent être imposées par les autorités locales (taxe de séjour…) et sont à la charge de «l’Acheteur».
La validation de la réservation constitue ainsi un engagement ferme de la part du «l’Acheteur» de contracter aux conditions applicables à la date de cette dernière.
Article 4 – La commande
«L’Acheteur» a la possibilité de passer sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui y figure, pour tout produit ou séjour, dans la limite des stocks disponibles.
«L’Acheteur» sera informé de toute indisponibilité du produit ou du bien commandé.
Pour que la commande soit validée, l’acheteur devra accepter, en cliquant à l’endroit indiqué, les présentes conditions générales. Il devra aussi choisir l’adresse et le mode de livraison, et enfin valider le mode de paiement.
La vente sera considérée comme définitive:
- Après l’envoi à l’acheteur de la confirmation de l’acceptation de la commande par le vendeur par courrier électronique;
- Et après encaissement par le vendeur d’un acompte ou de l’intégralité du prix.
Toute commande vaut acceptation des prix et de la description des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d’un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.
Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l’acheteur, le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l’acheteur jusqu’à la résolution du problème. Pour toute question relative au suivi d’une commande, l’acheteur peut :
- Appeler le numéro de téléphone suivant :
+(33) 04.42.87.30.24 (coût d’un appel local)
Du lundi au samedi, de 9h à 19h. - Envoyer un email au vendeur à l’adresse suivante : contact@transmedtour.fr.+(33) 04.42.87.30.24
4.1 – Le prix comprend
«L’Acheteur» est invité à se référer à tout descriptif de prix figurant dans les brochures ou sur l’offre précontractuelle.
4.2 – Le prix ne comprend pas
D’une manière générale et sauf mention contraire, le prix de base ne comprend pas
- les boissons
- le port des bagages
- les dépenses personnelles
- les pourboires
- la taxe de séjour
- les suppléments optionnels (ex : catégorie de chambres,
supplément bagages, modification de la formule de restauration, etc.), - les excursions optionnelles,
- les frais de vaccin,
- les tests RT-PCR et antigéniques pour l’obtention du pass sanitaire
- les frais de visas,
- les taxes de sortie du territoire,
- les cartes de tourisme ou caution,
- les assurances,
- les repas aux escales et dans les aéroports,
- les bagages en soute,
- les dépenses extraordinaires consécutives à un événement dont Transmedtour ne peut être tenue pour responsable (grèves, retard d’avions ou de bateaux du fait des transporteurs ou de mauvaises conditions atmosphériques, etc.)
- ainsi que tout service ou prestation non expressément mentionné au descriptif.
4.3 – Offres promotionnelles
Sauf mention contraire, les réductions de prix et offres spéciales mentionnées sur le site transmedtour.fr ne sont pas cumulables entre elles, ni avec d’autres réductions de prix ou offres promotionnelles proposées ponctuellement par Transmedtour ou ses fournisseurs.
Il est précisé que les offres promotionnelles ne concernent pas les «l’Acheteur» ayant déjà effectué leur réservation à la date de l’offre. Aucun remboursement ne pourra donc être effectué dans ce cas. Les réductions de prix et offres spéciales; promos, etc. mentionnées sur le site internet transmedtour.fr sont limités au stock alloué (par produit, ville et date de départ). Les conditions spécifiques applicables aux offres promotionnelles sont précisées sur le support de publication de l’offre et/ou aux présentes conditions.
Article 5 : Révision du prix
Les prix affichés sur le site internet transmedtour.fr ont été établis sur la base de données économiques variables. Transmedtour se réserve le droit d’ajuster le prix facturé à «l’Acheteur» en cas de modifications :
- du coût des transports
- des taxes, des redevances et taux de change afférentes aux prestations incluses dans les séjours
- des redevances ou taxes afférentes à certains services telles que taxes d’atterrissage, de débarquement ou d’embarquement dans les ports et aéroports
- du montant des surcharges carburant communiquées par les compagnies aériennes et qui sont directement pratiqué par cette-dernière.
En cas de diminution de prix, Transmedtour aura le droit de déduire ses dépenses administratives réelles. Toutefois et conformément à l’article L. 211-12 du Code du Tourisme, aucune augmentation du prix ne pourra être appliquée au cours des 20 jours qui précèdent la date de départ prévue, pour les clients déjà inscrits.
Dans tous les cas d’augmentation du prix, Transmedtour informera «l’Acheteur» de manière claire et compréhensible, en justifiant l’augmentation et son mode de calcul.
Dans le cas d’une hausse supérieure à 8%, Transmedtour informera le client de l’augmentation et de la possibilité offerte à «l’Acheteur» entre l’acceptation ou le refus avec résolution possible du contrat sans frais, sans dédommagement et avec remboursement sous 14 jours au plus tard, des conséquences de son refus et du délai raisonnable pour exprimer son choix.
Article 6 : Inscription
6.1 – Inscription
- L’inscription à un voyage, un séjour ou toute autre prestation engage définitivement le client qui ne peut annuler que dans les conditions de l’article 9 ci-après. Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la Consommation applicable en matière de contrats conclus à distance et hors établissement, les prestations touristiques proposées par Transmedtour et ses fournisseurs ne sont pas soumises au droit de rétractation.
- Le signataire du contrat de voyage doit être majeur.
- Les utilisateurs considérés comme vulnérables auront besoin du consentement d’un curateur. Cette vulnérabilité peut résulter d’une dégradation des facultés psychiques ou de handicaps physiques.
- Les utilisateurs qui agissent pour le compte d’une personne morale auront besoin du consentement par mandat de l’utilisateur qu’ils représentent.
- Le signataire du contrat de voyage agit tant pour son compte que pour celui des personnes associées à sa réservation ; il garantit être valablement autorisé à agir à ce titre, garantit la véracité des informations fournies par ses soins et s’engage personnellement pour les personnes inscrites sur le même dossier.
- Les réservations pour les mineurs devront s’accompagner du consentement, d’un parent ou du tuteur légal.
Le mineur devra voyager accompagné de son représentant légal ou d’une personne majeure assumant toute responsabilité à l’égard dudit mineur.
- Pour chaque inscription, la disponibilité du séjour ou de certaines prestations n’étant pas assurée, «l’Acheteur» se verra confirmé par Transmedtour, selon le cas, la disponibilité ou l’indisponibilité du séjour ou de la prestation. En cas d’indisponibilité, l’inscription sera caduque et l’acompte sera remboursé à «l’Acheteur».
- Une option sur une destination et une date de départ peut être valablement prise temporairement sans engagement mais ne pourra être maintenue plus de 3 jours.
- Inscriptions tardives : Compte tenu des règles d’engagement aérien, il est possible, au moment de l’inscription, que Transmedtour ne dispose plus de places d’avion au tarif initialement prévu au programme. Un supplément pourra alors être appliqué sur le même vol ou sur un autre vol ; le montant sera communiqué «l’Acheteur» pour approbation.
Article 7 : Conditions de paiement
7.1 – Acompte à l'inscription
Lors du processus de validation du panier client, «l’Acheteur» peut sur certains séjours opter pour le versement d’un acompte représentant 30 % du montant total du voyage.
Toutefois, pour toute inscription à moins de 30 jours du départ, «l’Acheteur» doit verser 100% du montant total du voyage.
Attention : pour tout séjour dont le transport est assuré par un prestataire tiers ( compagnies aériennes, croisiéristes…), Transmedtour ne pourra garantir le tarif définitif ainsi que la disponibilité qu’au jour du règlement du montant total du voyage. Pour ce type de séjours, Transmedtour recommande à «l’Acheteur» de verser 100% du montant total du voyage.
7.2 – Paiement du solde
«L’Acheteur» doit impérativement solder son voyage 30 jours avant le départ (date de réception du paiement).
A défaut, Transmedtour ne sera pas tenus de conserver la disponibilité du voyage, du séjour, du vol ou, d’une manière générale, des prestations, qui sont considérés comme annulés du fait de «l’Acheteur»
Dans ce cas, Transmedtour sera en droit de conserver
l’acompte de 30% versé correspondant à l’indemnité d’annulation prévue ci-dessous, ainsi que les frais de service et les assurances souscrites, qui ne sont pas remboursables.
Article 8 : Signature électronique
8.1 – Commande réglée par Carte bancaire ou Paypal
La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l’acheteur et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’accord de l’acheteur:
- Exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande;
- Signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées.
En cas d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire, l’acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le vendeur au numéro de téléphone suivant:
- +(33) 04.42.87.30.24 (coût d’un appel local)
Du lundi au samedi, de 9h à 19h.
8.2 – Commande réglée par Chèque
Pour les commandes réglées par Chèque, la validation définitive interviendra dans un délai de 48h après l’encaissement de ce dernier par l’organisme bancaire de la société Transmedtour
- Les chèques devront être remplis à l’ordre de Transmedtour.
- L’acheteur devra indiquer au dos du chèque le numéro de la commande qu’il souhaite régler.
L’acheteur s’engage à faire parvenir son chèque par courrier à Transmedtour dans un délais de 5 jours ouvrés (cachet de la poste faisant foi).
Passé ce délais, Transmedtour pourra à tout moment décidé d’annuler la commande.
Le courrier de l’acheteur devra être adressé à l’adresse suivante:
Transmedtour
3133 Route de Martigues – RD368
13170 Les-Pennes-Mirabeau – France
8.3 – Commande réglée par Virement bancaire
Pour les commandes réglées par Virement bancaire, la validation définitive interviendra dès la validation du virement par l’organisme bancaire de la société Transmedtour.
L’acheteur s’engage à régler sa commande dans un délais de 5 jours ouvrés.
Passé ce délais, Transmedtour pourra à tout moment décidé d’annuler la commande.
Le Virement bancaire devra effectué sur le compte bancaire suivant:
- Titulaire: SAS TRANSPORTS MEDITERRANEENS TOURISME
- Banque: Banque Populaire Méditerranée
- Code Banque: 14607
- Code Guichet: 00509
- Numéro de compte: 70721219957
- Clé RIB: 50
- IBAN ( International Bank Account Number ) : FR76 1460 7005 0970 7212 1995 750
- Code BIC ( IBAN ( International Bank Bank Identification Code ) – Code SWIFT : CCBPFRPPMAR
L’acheteur devra indiquer son numéro de commande comme référence de transaction.
Article 9 : Modification ou d’annulation du voyage
Conformément à l’article L211-14 I du Code du Tourisme, «l’Acheteur» peut annuler ou modifier le contrat à tout moment.
Transmedtour se réserve le droit de facturer aux clients, les frais imputés par la compagnie en cas de modification concernant le nom des passagers, les titres de transport, ainsi que la modification de l’occupation de la chambre.
Les billets d’avion ne sont pas remboursables après émission, que ce soit pour cause de modification de date ou d’annulation de voyage.
Les frais d’annulation sont calculés sur le total de la réservation hors assurance. L’assurance doit être payée en totalité et n’est pas remboursable.
Toute demande d’annulation doit être adressée par écrit à la société Transmedtour par courrier recommandé ou par mail à l’adresse suivante contact@transmedtour.fr
Sera considérée comme date effective la date à laquelle le courrier du voyageur parvient à Transmedtour.
Aérien, Croisière, Train
- Plus de 91 jours du départ : 25 % du montant total du voyage
(avec un minimum de 90€ /personne) - de 90 à 61 jours du départ: 50 % du montant total du voyage
- de 60 à 35 jours du départ :75 % du montant total du voyage
- moins de 35 jours du départ ou non-présentation :100% du montant total du voyage.
Autocar
- Plus de 25 jours du départ : 30 % du montant total du voyage
(avec un minimum de 90€ /personne) - de 25 à 21 jours du départ: 50 % du montant total du voyage
- de 20 à 11 jours du départ :75 % du montant total du voyage
- Moins de 10 jours du départ ou non-présentation :100% du montant total du voyage.
Extrait du Code du Tourisme
Article R.211-3
Sous réserve des exclusions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l’article L. 211-7, toute offre et toute vente de prestations de voyages ou de séjours donnent lieu à la remise de documents appropriés qui répondent aux règles définies par la présente section.
En cas de vente de titres de transport aérien ou de titres de transport sur ligne régulière non accompagnée de prestations liées à ces transports, le vendeur délivre à l’acheteur un ou plusieurs billets de passage pour la totalité du voyage, émis par le transporteur ou sous sa responsabilité.
Dans le cas de transport à la demande, le nom et l’adresse du transporteur, pour le compte duquel les billets sont émis, doivent être mentionnés.
La facturation séparée des divers éléments d’un même forfait touristique ne soustrait pas le vendeur aux obligations qui lui sont faites par les dispositions réglementaires de la présente section.
Article R.211-3-1
L’échange d’informations précontractuelles ou la mise à disposition des conditions contractuelles est effectué par écrit. Ils peuvent se faire par voie électronique dans les conditions de validité et d’exercice prévues aux articles 1369-1 à 1369-11 du code civil. Sont mentionnés le nom ou la raison sociale et l’adresse du vendeur ainsi que l’indication de son immatriculation au registre prévu au a de l’article L. 141-3 ou, le cas échéant, le nom, l’adresse et l’indication de l’immatriculation de la fédération ou de l’union mentionnées au deuxième alinéa de l’article R. 211-2.
Article R.211-4
Préalablement à la conclusion du contrat, le vendeur doit communiquer au consommateur les informations sur les prix, les dates et les autres éléments constitutifs des prestations fournies à l’occasion du voyage ou du séjour tels que :
- La destination, les moyens, les caractéristiques et les catégories de transports utilisés ;
- Le mode d’hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son homologation et son classement touristique correspondant à la réglementation ou aux usages du pays d’accueil ;
- Les prestations de restauration proposées ;
- La description de l’itinéraire lorsqu’il s’agit d’un circuit ;
- Les formalités administratives et sanitaires à accomplir par les nationaux ou par les ressortissants d’un autre Etat membre de l’Union européenne ou d’un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen en cas, notamment, de franchissement des frontières ainsi que leurs délais d’accomplissement ;
- Les visites, excursions et les autres services inclus dans le forfait ou éventuellement disponibles moyennant un supplément de prix ;
- La taille minimale ou maximale du groupe permettant la réalisation du voyage ou du séjour ainsi que, si la réalisation du voyage ou du séjour est subordonnée à un nombre minimal de participants, la date limite d’information du consommateur en cas d’annulation du voyage ou du séjour ; cette date ne peut être fixée à moins de vingt et un jours avant le départ ;
- Le montant ou le pourcentage du prix à verser à titre d’acompte à la conclusion du contrat ainsi que le calendrier de paiement du solde ;
- Les modalités de révision des prix telles que prévues par le contrat en application de l’article R. 211-8 ;
- Les conditions d’annulation de nature contractuelle ;
- Les conditions d’annulation définies aux articles R. 211-9, R. 211-10 et R. 211-11 ;
- L’information concernant la souscription facultative d’un contrat d’assurance couvrant les conséquences de certains cas d’annulation ou d’un contrat d’assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d’accident ou de maladie ;
- Lorsque le contrat comporte des prestations de transport aérien, l’information, pour chaque tronçon de vol, prévue aux articles R. 211-15 à R. 211-18.
Article R.211-5
L’information préalable faite au consommateur engage le vendeur, à moins que dans celle-ci le vendeur ne se soit réservé expressément le droit d’en modifier certains éléments. Le vendeur doit, dans ce cas, indiquer clairement dans quelle mesure cette modification peut intervenir et sur quel éléments.
En tout état de cause, les modifications apportées à l’information préalable doivent être communiquées au consommateur avant la conclusion du contrat.
Article R.211-6
Le contrat conclu entre le vendeur et l’acheteur doit être écrit, établi en double exemplaire dont l’un est remis à l’acheteur, et signé par les deux parties. Lorsque le contrat est conclu par voie électronique, il est fait application des articles 1369-1 à 1369-11 du code civil. Le contrat doit comporter les clauses suivantes :
- Le nom et l’adresse du vendeur, de son garant et de son assureur ainsi que le nom et l’adresse de l’organisateur ;
- La destination ou les destinations du voyage et, en cas de séjour fractionné, les différentes périodes et leurs dates ;
- Les moyens, les caractéristiques et les catégories des transports utilisés, les dates et lieux de départ et de retour ;
- Le mode d’hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques et son classement touristique en vertu des réglementations ou des usages du pays d’accueil ;
- Les prestations de restauration proposées ;
- L’itinéraire lorsqu’il s’agit d’un circuit ;
- Les visites, les excursions ou autres services inclus dans le prix total du voyage ou du séjour ;
- Le prix total des prestations facturées ainsi que l’indication de toute révision éventuelle de cette facturation en vertu des dispositions de l’article R. 211-8 ;
- L’indication, s’il y a lieu, des redevances ou taxes afférentes à certains services telles que taxes d’atterrissage, de débarquement ou d’embarquement dans les ports et aéroports, taxes de séjour lorsqu’elles ne sont pas incluses dans le prix de la ou des prestations fournies ;
- Le calendrier et les modalités de paiement du prix ; le dernier versement effectué par l’acheteur ne peut être inférieur à 30 % du prix du voyage ou du séjour et doit être effectué lors de la remise des documents permettant de réaliser le voyage ou le séjour ;
- Les conditions particulières demandées par l’acheteur et acceptées par le vendeur ;
- Les modalités selon lesquelles l’acheteur peut saisir le vendeur d’une réclamation pour inexécution ou mauvaise exécution du contrat, réclamation qui doit être adressée dans les meilleurs délais, par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception au vendeur, et, le cas échéant, signalée par écrit, à l’organisateur du voyage et au prestataire de services concernés ;
- La date limite d’information de l’acheteur en cas d’annulation du voyage ou du séjour par le vendeur dans le cas où la réalisation du voyage ou du séjour est liée à un nombre minimal de participants, conformément aux dispositions du 7° de l’article R. 211-4 ;
- Les conditions d’annulation de nature contractuelle ;
- Les conditions d’annulation prévues aux articles R. 211-9,
R. 211-10 et R. 211-11 ; - Les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties au titre du contrat d’assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle du vendeur ;
- Les indications concernant le contrat d’assurance couvrant les conséquences de certains cas d’annulation souscrit par l’acheteur (numéro de police et nom de l’assureur) ainsi que celles concernant le contrat d’assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d’accident ou de maladie ; dans ce cas, le vendeur doit remettre à l’acheteur un document précisant au minimum les risques couverts et les risques exclus ;
- La date limite d’information du vendeur en cas de cession du contrat par l’acheteur ;
- L’engagement de fournir à l’acheteur, au moins dix jours avant la date prévue pour son départ, les informations suivantes :
a) Le nom, l’adresse et le numéro de téléphone de la représentation locale du vendeur ou, à défaut, les noms, adresses et numéros de téléphone des organismes locaux susceptibles d’aider le consommateur en cas de difficulté ou, à défaut, le numéro d’appel permettant d’établir de toute urgence un contact avec le vendeur ;
b) Pour les voyages et séjours de mineurs à l’étranger, un numéro de téléphone et une adresse permettant d’établir un contact direct avec l’enfant ou le responsable sur place de son séjour ; - La clause de résiliation et de remboursement sans pénalités des sommes versées par l’acheteur en cas de non-respect de l’obligation d’information prévue au 13° de l’article R. 211-4 ;
- L’engagement de fournir à l’acheteur, en temps voulu avant le début du voyage ou du séjour, les heures de départ et d’arrivée.
Article R.211-7
L’acheteur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage ou le séjour, tant que ce contrat n’a produit aucun effet.
Sauf stipulation plus favorable au cédant, celui-ci est tenu d’informer le vendeur de sa décision par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception au plus tard sept jours avant le début du voyage. Lorsqu’il s’agit d’une croisière, ce délai est porté à quinze jours. Cette cession n’est soumise, en aucun cas, à une autorisation préalable du vendeur.
Article R.211-8
Lorsque le contrat comporte une possibilité expresse de révision du prix, dans les limites prévues à l’article L. 211-12, il doit mentionner les modalités précises de calcul, tant à la hausse qu’à la baisse, des variations des prix, et notamment le montant des frais de transport et taxes y afférentes, la ou les devises qui peuvent avoir une incidence sur le prix du voyage ou du séjour, la part du prix à laquelle s’applique la variation, le cours de la ou des devises retenu comme référence lors de l’établissement du prix figurant au contrat.
Article R.211-9
Lorsque, avant le départ de l’acheteur, le vendeur se trouve contraint d’apporter une modification à l’un des éléments essentiels du contrat telle qu’une hausse significative du prix et lorsqu’il méconnaît l’obligation d’information mentionnée au 13° de l’article R. 211-4, l’acheteur peut, sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis, et après en avoir été informé par le vendeur par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception :
- soit résilier son contrat et obtenir sans pénalité le remboursement immédiat des sommes versées ;
- soit accepter la modification ou le voyage de substitution proposé par le vendeur ; un avenant au contrat précisant les modifications apportées est alors signé par les parties ; toute diminution de prix vient en déduction des sommes restant éventuellement dues par l’acheteur et, si le paiement déjà effectué par ce dernier excède le prix de la prestation modifiée, le trop-perçu doit lui être restitué avant la date de son départ.
Article R.211-10
Dans le cas prévu à l’article L. 211-14, lorsque, avant le départ de l’acheteur, le vendeur annule le voyage ou le séjour, il doit informer l’acheteur par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception ; l’acheteur, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, obtient auprès du vendeur le remboursement immédiat et sans pénalité des sommes versées ; l’acheteur reçoit, dans ce cas, une indemnité au moins égale à la pénalité qu’il aurait supportée si l’annulation était intervenue de son fait à cette date.
Les dispositions du présent article ne font en aucun cas obstacle à la conclusion d’un accord amiable ayant pour objet l’acceptation, par l’acheteur, d’un voyage ou séjour de substitution proposé par le vendeur.
Article R.211-11
Lorsque, après le départ de l’acheteur, le vendeur se trouve dans l’impossibilité de fournir une part prépondérante des services prévus au contrat représentant un pourcentage non négligeable du prix honoré par l’acheteur, le vendeur doit immédiatement prendre les dispositions suivantes sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis :
- soit proposer des prestations en remplacement des prestations prévues en supportant éventuellement tout supplément de prix et, si les prestations acceptées par l’acheteur sont de qualité inférieure, le vendeur doit lui rembourser, dès son retour, la différence de prix ;
- soit, s’il ne peut proposer aucune prestation de remplacement ou si celles-ci sont refusées par l’acheteur pour des motifs valables, fournir à l’acheteur, sans supplément de prix, des titres de transport pour assurer son retour dans des conditions pouvant être jugées équivalentes vers le lieu de départ ou vers un autre lieu accepté par les deux parties.
Les dispositions du présent article sont applicables en cas de non-respect de l’obligation prévue au 13° de l’article R. 211-4.
