» Conditions générales de Vente

Version en vigueur à compter du 2 septembre 2025
(ces conditions remplacent toute version antérieure)

Préambule

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s’appliquent entre Transports Méditerranéen Tourisme, ci-après « Transmedtour », SAS à capital variable, et toute personne se connectant au site transmedtour.fr, ci-après « l’Acheteur ».

Éditeur du site
Transmedtour
6 Bis, rue d’Helsinki – 13127 Vitrolles – France
SIRET : 930 651 344 00010
TVA intracommunautaire : FR37 930651344
RCS : 930 651 344 – R.C.S. Salon-de-Provence
Greffe : Tribunal de commerce de Salon-de-Provence
Code NAF : 79.11Z – Activité : agence de voyages
Tél. : +33 (0)4 42 87 30 24
E-mail : contact@transmedtour.fr
Site : https://transmedtour.fr/

Immatriculation Atout France : IM013240014 (03/12/2024)
Garantie financière : Accelerant Insurance Europe SA – Place du Champ de Mars 5, 1050 Bruxelles, Belgique
Assurance RC professionnelle : Hiscox – n° HA RCP0546661

La validation de la commande et/ou le règlement, quel qu’en soit le mode (espèces, chèque, virement, carte bancaire, etc.), vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV sans réserve.

Article 1 – Principes

1.1. Les présentes CGV expriment l’intégralité des obligations des parties. L’Acheteur est réputé les accepter sans réserve.
1.2. Elles s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, notamment celles applicables pour les ventes en agence ou via d’autres circuits.
1.3. Elles sont accessibles sur le site transmedtour.fr et prévalent sur tout document contradictoire.
1.4. Transmedtour peut modifier ponctuellement les CGV ; les nouvelles dispositions s’appliquent dès leur mise en ligne pour toute commande postérieure.
1.5. Les rapports entre Transmedtour et l’Acheteur sont régis par les articles R.211-3 à R.211-11 du Code du tourisme. Ces dispositions s’appliquent dans le cadre d’un contrat de voyage à forfait au sens de l’article L.211-2 du Code du tourisme. Conformément aux articles R.211-5 et L.211-9, Transmedtour peut adapter ses CGV et ses prix ; toute modification significative est communiquée à l’Acheteur avant la conclusion du contrat.
1.6. À défaut de stipulation, les usages de la vente à distance en France s’appliquent.

Article 2 – Contenu et portée de l’information précontractuelle

2.1. L’obligation d’information préalable (articles L.211-8 et R.211-4 du Code du tourisme) est satisfaite par la remise, sur support durable, des présentes CGV et des caractéristiques des prestations (devis, formulaire, brochures, programmes, site Internet) avant la conclusion du contrat.
2.2. La réservation d’un voyage organisé par Transmedtour emporte adhésion aux présentes CGV, aux conditions de transport et à l’intégralité des dispositions contractuelles. Le réservataire atteste être majeur, capable et dûment autorisé pour les voyageurs mentionnés.
2.3. Les informations précontractuelles incluent notamment : destination, itinéraire, dates, nombre de nuitées, transport, hébergement, repas, visites, taille du groupe, langue, accessibilité PMR, prix TTC avec taxes et frais, effectif minimal, formalités passeport/visa, assurances, responsabilité, assistance, coordonnées du garant insolvabilité et du représentant local, contact mineurs, droit de cession du contrat, etc.
2.4. Les prix sont indiqués en euros, TTC et par personne (base double). Des taxes locales (ex. taxe de séjour) peuvent être exigées sur place et restent à la charge de l’Acheteur. La validation de la réservation vaut engagement ferme aux conditions en vigueur à cette date.
2.5 – Catégorie d’hébergement « ou similaire »
Sauf mention contraire, les établissements indiqués dans les programmes/devis peuvent être remplacés par un hébergement de catégorie équivalente (même classement local ou standard équivalent) et de localisation comparable (même ville/zone/itinéraire), offrant des prestations similaires (type de chambre, pension, équipements principaux).
Toute substitution entraînant une baisse de catégorie, un éloignement significatif du lieu initialement prévu ou une réduction substantielle des prestations constitue une modification d’un élément essentiel du contrat et ouvre les droits prévus à l’article 9.6 (information, choix, remboursement).
Un remplacement par une catégorie supérieure sans surcoût ne donne droit à aucune indemnité.

Article 3 – Informations précontractuelles

3.1. Avant commande, l’Acheteur reconnaît avoir reçu, de manière lisible et compréhensible, l’ensemble des informations prévues à l’article L.221-5 du Code de la consommation.
3.2. La confirmation de commande récapitule les éléments essentiels du contrat.

Article 4 – Commande

4.1. Les commandes peuvent être effectuées:

en ligne, à partir du catalogue et via le formulaire dédié sur le site transmedtour.fr, dans la limite des disponibilités ;
par téléphone, auprès du service client ;
par courrier, à l’adresse du siège ou de l’agence ;
directement en agence.

Toute indisponibilité d’un produit ou séjour est portée à la connaissance de l’Acheteur.

4.2. Pour valider la commande, l’Acheteur doit:

avoir pris connaissance et accepter les présentes CGV,
fournir les informations nécessaires à l’établissement du contrat (identité, coordonnées, pièces éventuelles),
choisir l’adresse et le mode de livraison si applicable,
valider le mode de paiement.
Vérifier la concordance stricte (orthographe, prénoms composés, ordre des noms) entre les informations fournies et la pièce d’identité qui sera présentée le jour du départ.

4.3. La vente est considérée comme définitive:

après confirmation écrite de la réservation (par e-mail, courrier ou remise en main propre),
et après encaissement effectif d’un acompte ou du prix total.

4.4. En cas d’anomalie

(défaut ou retard de paiement, adresse erronée, incohérence des informations fournies, etc.),
Transmedtour se réserve le droit de bloquer la commande jusqu’à résolution.

4.5 – Le prix comprend

«L’Acheteur» est invité à se référer à tout descriptif de prix figurant dans les brochures ou sur l’offre précontractuelle.

4.6 – Le prix ne comprend pas

Sauf mention contraire, le prix de base ne comprend pas : les boissons ; le port des bagages ; les dépenses personnelles ; les pourboires ; la taxe de séjour ; les suppléments optionnels (catégorie de chambres, bagage supplémentaire, modification de formule de restauration, etc.) ; les excursions optionnelles ; les frais de vaccin ; les tests sanitaires (PCR/antigéniques) éventuellement requis par les autorités ; les frais de visas ; les taxes de sortie du territoire ; les cartes de tourisme ou cautions ; les assurances ; les repas aux escales et dans les aéroports ; les bagages en soute ; les dépenses extraordinaires liées à un événement non imputable à Transmedtour (grèves, retards, conditions météorologiques, etc.) ; et, d’une manière générale, tout service non expressément mentionné au descriptif.

4.7 – Offres promotionnelles

Sauf mention contraire, les réductions/offres spéciales ne sont pas cumulables entre elles ni avec d’autres promotions de Transmedtour ou de ses fournisseurs. Elles ne s’appliquent pas rétroactivement aux commandes déjà confirmées. Elles sont limitées aux stocks alloués (par produit/ville/date). Les conditions spécifiques figurent sur le support de l’offre et/ou dans les présentes CGV.

4.8. Service client (suivi de commande)

Téléphone : +33 (0)4 42 87 30 24 (appel local), du lundi au vendredi, de 10 h à 19 h
E-mail : contact@transmedtour.fr

Article 5 : Révision du prix

5.1. Les prix sont établis sur des données économiques variables. Transmedtour peut ajuster le prix en cas de variation :
– coûts de transport,
– taxes/redevances/taux de change applicables aux prestations incluses,
– redevances (atterrissage, embarquement/débarquement),
– surcharges carburant des transporteurs.
5.2. En cas de baisse, Transmedtour peut déduire ses frais administratifs réels.
5.3. Conformément à L.211-12 du Code du tourisme, aucune hausse ne s’applique dans les 20 jours précédant le départ pour les clients déjà inscrits.
5.4. Toute hausse est notifiée de façon claire et justifiée (méthode de calcul).
5.5. En cas de hausse > 8 %, l’Acheteur est informé de son droit d’accepter ou de refuser (résolution sans frais et remboursement sous 14 jours), dans un délai raisonnable indiqué dans la notification.

Article 6 : Inscription

6.1. L’inscription engage définitivement le client ; l’annulation n’est possible que selon l’Article 9. Conformément à L.221-28 du Code de la consommation, pas de droit de rétractation pour les prestations touristiques.
6.2. Le signataire doit être majeur ; les personnes vulnérables nécessitent le consentement requis (curatelle/tutelle). Les représentants de personnes morales doivent disposer d’un mandat.
6.3. Le signataire agit pour lui et pour les personnes associées à la réservation ; il garantit l’exactitude des informations et son autorité à ce titre.
6.4. Les réservations de mineurs requièrent l’accord écrit d’un parent/tuteur. Le mineur voyage accompagné par son représentant légal ou un majeur assumant la responsabilité.
6.5. La disponibilité des prestations est confirmée après inscription ; en cas d’indisponibilité, l’inscription devient caduque et l’acompte est remboursé.
6.6. Une option (destination/date) peut être ouverte 3 jours maximum sans engagement.
6.7. Inscriptions tardives : si le contingent aérien au tarif initial est épuisé, un supplément peut s’appliquer (même vol ou vol alternatif), communiqué pour approbation.

Article 7 : Conditions de paiement

7.1 – Acompte à l'inscription

Sur certains séjours, l’Acheteur peut verser un acompte de 30 %. Pour toute inscription à moins de 30 jours du départ : 100 % du prix dû.
Séjours avec transporteur tiers (compagnies aériennes, croisiéristes, etc.) : tarifs/disponibilités sont garantis à réception du règlement total ; il est recommandé de régler 100 %.

7.2 – Paiement du solde

Le solde doit être réglé 30 jours avant le départ (date de réception du paiement). À défaut, Transmedtour n’est pas tenue de maintenir la réservation : la prestation est considérée annulée du fait de l’Acheteur ; Transmedtour conserve l’acompte de 30 % au titre de l’indemnité d’annulation, ainsi que les frais de service et assurances non remboursables.

Article 8 : Signature électronique

8.1 – Commande réglée par Carte bancaire

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l’acheteur et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’accord de l’acheteur:

Exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande;
Signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées.

En cas d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire, l’acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le vendeur au numéro de téléphone suivant:

+(33) 04.42.87.30.24 (coût d’un appel local)
Du lundi au vendredi, de 10h à 19h.

8.2 – Commande réglée par Chèque

Pour les commandes réglées par Chèque, la validation définitive interviendra dans un délai de 48h après l’encaissement de ce dernier par l’organisme bancaire de la société Transmedtour

Les chèques devront être remplis à l’ordre de Transmedtour.
L’acheteur devra indiquer au dos du chèque le numéro de la commande.

L’acheteur s’engage à faire parvenir son chèque par courrier à Transmedtour dans un délais de 5 jours ouvrés (cachet de la poste faisant foi).
Passé ce délais, Transmedtour pourra à tout moment décidé d’annuler la commande.

Le courrier de l’acheteur devra être adressé à l’adresse suivante:
Transmedtour
3133 Route de Martigues – RD368
13170 Les-Pennes-Mirabeau – France

8.3 – Commande réglée par Virement bancaire

La validation définitive intervient à réception du virement par la banque de Transmedtour.
L’Acheteur s’engage à régler sous 5 jours ouvrés ; passé ce délai, Transmedtour peut décider d’annuler la commande.
Coordonnées bancaires :

Titulaire : SAS TRANSMEDTOUR & VOYAGES
Banque : Banque Populaire Méditerranée
Code banque : 14607 – Code guichet : 00079
N° de compte : 71521090184 – Clé RIB : 55
IBAN : FR76 1460 7000 7971 5210 9018 455
BIC (SWIFT) : CCBPFRPPMAR
Référence : n° de commande

8.4 – Commande réglée par Chèque ANCV ou ANCV Connect

Clause 1 – Acceptation et plafond
« Les Chèques-Vacances ANCV sont acceptés pour le règlement des séjours organisés par l’agence, dans la limite de 30 % du montant total du dossier et sans pouvoir excéder 300 €.
Le solde du séjour devra être réglé par tout autre moyen de paiement accepté (carte bancaire, chèque, espèces, virement).
Conformément à la réglementation, aucun frais supplémentaire ne sera appliqué et aucune monnaie ne pourra être rendue. »

Clause 2 – Exclusions
« Les Chèques-Vacances ANCV ne sont pas acceptés pour les journées libres comprenant uniquement une prestation de transport.
Ils sont réservés au règlement des séjours et prestations incluant au moins un service touristique complémentaire. »

Article 9 : Modification ou d’annulation du voyage

9.1 – Annulation ou modification à l’initiative de l’Acheteur

Conformément à l’article L.211-14 I du Code du tourisme, l’Acheteur peut modifier ou annuler à tout moment. Les frais facturés reflètent ceux des prestataires (transporteurs, hébergeurs, etc.), notamment pour les changements de nom, de titres de transport, ou de chambres.

9.2 – Billets d’avion

Les billets d’avion sont non remboursables après émission, y compris en cas de modification de date ou d’annulation.

9.3 – Frais d’annulation

Les frais d’annulation sont calculés sur le montant total hors assurance (les assurances sont intégralement dues et non remboursables). Un minimum obligatoire de 90 € par personne est toujours appliqué.

9.4 – Procédure d’annulation ou de modification par l’Acheteur

Toute demande doit être adressée par écrit à Transmedtour :
– par courrier recommandé avec AR,
– ou par courriel, exclusivement depuis l’adresse e-mail de facturation utilisée lors de la commande.
L’annulation ou la modification doit être formulée par la personne ayant réglé la facture.
Toute modification (nom de passager, point de départ, etc.) doit être communiquée au moins 48 heures avant le départ.
Tout changement de nom doit être signalé pour mise à jour de la liste nominative obligatoire des voyageurs (article R.211-6 du Code du tourisme).
Tout changement de point de départ doit également être signalé dans ce délai.
Tout changement non signalé dans les formes et délais pourra entraîner le refus d’embarquement du passager, sans remboursement.
La date de réception effective par Transmedtour fait foi.

9.5 – Barèmes d’annulation (à l’initiative de l’Acheteur)

Aérien / Croisière / Train

Plus de 91 jours : 30% du montant total (min. 90,00€ par personne)
De 90 à 61 jours : 50%
De 60 à 35 jours : 75%
Moins de 35 jours ou non-présentation : 100%

Autocar

Plus de 30 jours : 30% du montant total (min. 90,00€ par personne)
De 30 à 21 jours : 50%
De 20 à 11 jours : 75%
Moins de 10 jours ou non-présentation : 100%

9.6 – Annulation ou modification à l’initiative de Transmedtour

Transmedtour peut être amenée, conformément aux articles R.211-9 à R.211-11 du Code du tourisme, à modifier un élément essentiel du contrat (ex. date de départ, itinéraire, hébergement) ou à annuler le voyage.
L’Acheteur en sera informé par écrit dans les meilleurs délais.
L’Acheteur disposera alors de la faculté :
– soit d’accepter la modification proposée,
– soit de résilier le contrat sans frais et d’obtenir le remboursement intégral des sommes versées dans un délai maximum de 14 jours.
En cas d’annulation par Transmedtour (hors force majeure ou nombre insuffisant de participants), l’Acheteur percevra en outre une indemnité au moins équivalente à celle qu’il aurait supportée si l’annulation était intervenue de son fait.
Transmedtour peut annuler un voyage si le nombre minimal de participants requis n’est pas atteint, à condition d’en informer l’Acheteur au plus tard
– 20 jours avant le départ (voyages de plus de 6 jours),
– 7 jours avant (voyages de 2 à 6 jours)
– 48 heures avant (voyages de moins de 2 jours), conformément à l’article R.211-10 du Code du tourisme.

Article 10 – Comportement à bord des autocars (sécurité, interdictions et sanctions)

10.1 – Principe général

Pour garantir la sécurité et la sérénité du voyage, tout passager s’engage à adopter un comportement respectueux et à se conformer aux instructions du conducteur et/ou de l’accompagnateur.

10.2 – Plan de car et places attribuées

Un plan de car est établi avant chaque départ. Chaque passager est tenu de respecter la place attribuée. Tout changement de place sans autorisation de l’accompagnateur est interdit.

10.3 – Interdictions spécifiques

Alcool et état d’ébriété : consommation interdite à bord ; l’accès et le maintien à bord sont refusés aux personnes en état d’ivresse manifeste (Code de la santé publique, L.3341-1 et R.3353-1).
Comportements déplacés : injures, menaces, violences, gestes obscènes, harcèlement, dégradations sont prohibés et susceptibles de sanctions pénales (Code pénal : R.621-2, R.623-1, R.624-1).
Sécurité : interdiction de toute action compromettant la sécurité (manipulation des équipements, obstruction des issues, etc.).
Port de la ceinture de sécurité : conformément à l’article R.412-1 du Code de la route, le port de la ceinture de sécurité est obligatoire pour tous les passagers dans les autocars équipés. Le non-respect expose le contrevenant à une amende forfaitaire de 135,00€ infligée par les forces de l’ordre.

10.4 – Mesures immédiates

Transmedtour se réserve le droit, sans remboursement :

de refuser l’embarquement d’un passager ivre ou agressif ;
de faire descendre en cours de trajet tout passager troublant l’ordre, au point sûr le plus proche et avec intervention des autorités si nécessaire ;
de saisir les forces de l’ordre et d’engager des poursuites.

10.5 – Conséquences financières et responsabilité

Les frais ou retards imputables au comportement fautif seront refacturés au passager.
Les dégradations intentionnelles donneront lieu à facturation et poursuites.
En cas d’exclusion, le passager assume seul ses frais de poursuite de voyage ou de rapatriement.

10.6 – Signalements et suites

Tout incident pourra être consigné et transmis aux autorités compétentes et assureurs.

10.7 – Rappel réglementaire

Ces dispositions s’appliquent dans le cadre du Règlement (UE) n°181/2011 sur les droits des passagers dans le transport par autocar. Elles visent la sécurité et la tranquillité du voyage.

10.8 – Animaux à bord

Animaux de compagnie (chiens, chats, etc.) : pour des raisons d’hygiène, de sécurité et de confort, la présence d’animaux de compagnie est interdite à bord des autocars de Transmedtour.
Exception : seuls les chiens guides d’aveugles et chiens d’assistance accompagnant des personnes titulaires d’une carte d’invalidité sont autorisés à voyager, conformément à l’article L.245-3 du Code de l’action sociale et des familles et au Règlement (UE) n°181/2011.

10.9 – Interdiction de fumer et de vapoter

Il est strictement interdit de fumer et de vapoter à bord des autocars ainsi que dans les zones fermées attenantes (portes, soutes ouvertes, etc.), conformément au Code de la santé publique. Tout manquement pourra entraîner des mesures immédiates (rappel à l’ordre, exclusion sans remboursement) et l’intervention des forces de l’ordre, sans préjudice d’éventuelles amendes légalement prévues.

Article 11 – Bagages et effets personnels

11.1 – Chaque voyageur est responsable de ses bagages et effets personnels. Transmedtour ne saurait être tenue pour responsable des pertes, vols, détériorations ou oublis, sauf en cas de faute prouvée de sa part.
11.2 – Il est expressément recommandé de ne pas transporter d’objets de valeur (espèces, bijoux, ordinateurs, appareils électroniques, documents précieux, etc.) dans les bagages confiés en soute.
11.3 – Les passagers sont responsables du chargement et du déchargement de leurs bagages. Toute réclamation doit être faite immédiatement auprès de l’accompagnateur ou du conducteur.

Article 12 – Assurances

12.1 – Conformément au Code du tourisme, Transmedtour dispose d’une assurance responsabilité civile professionnelle (Hiscox – contrat n° HA RCP0546661).
12.2 – Cette assurance couvre les conséquences de la responsabilité civile professionnelle de Transmedtour, mais ne remplace pas une assurance personnelle voyageur.
12.3 – Il est fortement recommandé à l’Acheteur de souscrire une assurance complémentaire couvrant : annulation, interruption de séjour, assistance/rapatriement, frais médicaux à l’étranger, perte/vol de bagages.
12.4 – En cas de refus de souscrire une telle assurance, le voyageur assume l’entière responsabilité de ses frais et conséquences.

Article 13 – Retards, interruptions et force majeure

13.1 – Transmedtour ne peut être tenue responsable des retards, interruptions ou modifications imputables:
– à la circulation routière (embouteillages, accidents, fermetures imprévues),
– aux conditions météorologiques, catastrophes naturelles ou sanitaires,
– aux grèves, mouvements sociaux ou décisions administratives,
– à toute panne technique imprévisible malgré l’entretien régulier des véhicules,
– ou à tout autre événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
Contrôles administratifs : en cas de rétention d’un passager par une autorité (douanes, PAF, police) liée à un manquement documentaire, le véhicule ne peut être retenu et poursuivra son itinéraire. Les frais et conséquences (retard, acheminement ultérieur) sont à la charge du passager concerné, sans indemnité ni remboursement.
13.2 – Dans ces cas, aucune indemnité ou remboursement ne pourra être exigé, sous réserve des dispositions impératives du Code du tourisme.
13.3 – Transmedtour mettra tout en œuvre pour limiter l’impact de ces événements et proposer, si possible, des solutions de substitution.

Article 14 – Droit applicable et juridiction compétente

14.1 – Les présentes CGV sont régies par le droit français.
14.2 – Tout litige relatif à leur interprétation, leur validité ou leur exécution, non résolu amiablement, sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège social de Transmedtour (Salon-de-Provence), sauf disposition légale impérative contraire (par exemple compétence du tribunal du domicile du consommateur en cas de litige avec un particulier).

Article 15 – Réglementation douanière (tabac, alcool, autres marchandises)

15.1 – Responsabilité du voyageur

Chaque voyageur est seul responsable du respect des règles douanières, fiscales et sanitaires applicables aux pays visités/traversés (entrée, sortie, transit), notamment pour les produits soumis à restrictions : tabac, boissons alcoolisées, denrées alimentaires, cosmétiques, médicaments, espèces, œuvres d’art, etc.

15.2 – Quantités, âges légaux et déclarations

Les franchises, quantités autorisées, seuils de déclaration, âges légaux et formalités varient selon les États (différences intra-UE / extra-UE, régimes particuliers, zones franches). Les voyageurs doivent vérifier avant départ les règles en vigueur auprès des administrations officielles (par ex. douane.gouv.fr pour la France et les sites des douanes des pays visités).

15.3 – Contrôles, saisies et sanctions

En cas de contrôle par les autorités (douanes, police), tout produit au-delà des seuils ou interdit peut faire l’objet de saisie et de sanctions (amendes, taxes et droits). Les retards ou refus d’embarquement résultant de ces contrôles demeurent à la charge du voyageur.

15.4 – Décharge de responsabilité de Transmedtour

Transmedtour n’est pas responsable des conséquences liées au non-respect par un voyageur des règles douanières/fiscales (y compris saisies, amendes, refus d’entrée, réacheminement, frais supplémentaires, retards ou interruption du voyage). Aucun remboursement ne sera dû pour les prestations non consommées du fait d’un contrôle ou d’une infraction douanière imputable au voyageur.

15.5 – Recommandations pratiques

Conserver ses preuves d’achat (tickets, factures) et se conformer aux demandes des autorités.
En cas de doute, s’abstenir ou déclarer spontanément aux douanes.
Respecter les règles d’exportation depuis le pays d’achat et d’importation vers le pays de retour.

Article 16 – Données personnelles (RGPD)

16.1 – Les données personnelles collectées lors de la réservation (identité, coordonnées, informations de paiement, préférences de voyage) sont nécessaires au traitement de la commande et à l’exécution du contrat.
16.2 – Elles peuvent être transmises aux partenaires de Transmedtour (transporteurs, hôteliers, assureurs) dans la seule mesure nécessaire à l’organisation du voyage.
16.3 – Ces données sont conservées pour la durée légale de conservation comptable et contractuelle.
16.4 – Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, chaque personne dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et de portabilité de ses données.
16.5 – Ces droits peuvent être exercés par e-mail à contact@transmedtour.fr
ou par courrier à l’adresse du siège.
16.6 – Transmedtour s’engage à ne pas transmettre ces données à des tiers à des fins commerciales sans le consentement explicite du client.

Article 17 – Documents de voyage et formalités (pièces d’identité, visas, AST mineurs)

17.1 – Documents requis et validité

Chaque voyageur est seul responsable de la détention et de la validité de ses documents de voyage pour l’ensemble de l’itinéraire (pièce d’identité ou passeport, visa, titre de séjour, autorisations, certificats éventuels, formalités sanitaires). Les documents doivent être en cours de validité et répondre aux exigences des pays visités, traversés et de transit.

17.2 – Correspondance identité / réservation

Les noms, prénoms et dates de naissance figurant sur la réservation doivent correspondre strictement à la pièce d’identité présentée. Tout frais lié à une erreur (réémission, pénalité, refus d’embarquement) est à la charge du voyageur. Le refus d’embarquement pour non-conformité documentaire ne donne droit à aucun remboursement.

17.3 – Mineurs – Autorisation de sortie du territoire (AST)

Tout mineur résidant habituellement en France qui quitte la France sans être accompagné d’un titulaire de l’autorité parentale doit présenter une Autorisation de sortie du territoire (AST) Cerfa n°15646*01, signée par le représentant légal, accompagnée de la copie de la pièce d’identité du signataire et de la pièce d’identité du mineur. L’adulte accompagnant doit pouvoir présenter ces documents aux contrôles. À défaut, le mineur peut se voir refuser le départ sans remboursement.

17.4 – Contrôles, refus d’entrée / d’embarquement

Les autorités (police aux frontières, douanes, police, etc.) peuvent procéder à tout moment à des contrôles. En cas de rétention pour contrôle, de refus d’embarquement ou de refus d’entrée en raison d’un manquement documentaire, l’autocar poursuivra son itinéraire sans attendre. Le voyageur devra rejoindre le groupe à ses frais et aucun remboursement des prestations non consommées ne sera dû.

17.5 – Information et mises à jour

Les informations communiquées par Transmedtour le sont à titre indicatif. Il appartient au voyageur de vérifier avant le départ les exigences en vigueur auprès des autorités compétentes (ambassades/consulats, sites officiels). Transmedtour ne saurait être tenue responsable d’un refus d’embarquement/d’entrée ou des conséquences d’une évolution réglementaire.

Extrait du Code du Tourisme

Article R.211-3

Sous réserve des exclusions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l’article L. 211-7, toute offre et toute vente de prestations de voyages ou de séjours donnent lieu à la remise de documents appropriés qui répondent aux règles définies par la présente section.
En cas de vente de titres de transport aérien ou de titres de transport sur ligne régulière non accompagnée de prestations liées à ces transports, le vendeur délivre à l’acheteur un ou plusieurs billets de passage pour la totalité du voyage, émis par le transporteur ou sous sa responsabilité.
Dans le cas de transport à la demande, le nom et l’adresse du transporteur, pour le compte duquel les billets sont émis, doivent être mentionnés.
La facturation séparée des divers éléments d’un même forfait touristique ne soustrait pas le vendeur aux obligations qui lui sont faites par les dispositions réglementaires de la présente section.

Article R.211-3-1

L’échange d’informations précontractuelles ou la mise à disposition des conditions contractuelles est effectué par écrit. Ils peuvent se faire par voie électronique dans les conditions de validité et d’exercice prévues aux articles 1369-1 à 1369-11 du code civil. Sont mentionnés le nom ou la raison sociale et l’adresse du vendeur ainsi que l’indication de son immatriculation au registre prévu au a de l’article L. 141-3 ou, le cas échéant, le nom, l’adresse et l’indication de l’immatriculation de la fédération ou de l’union mentionnées au deuxième alinéa de l’article R. 211-2.

Article R.211-4

Préalablement à la conclusion du contrat, le vendeur doit communiquer au consommateur les informations sur les prix, les dates et les autres éléments constitutifs des prestations fournies à l’occasion du voyage ou du séjour tels que :

La destination, les moyens, les caractéristiques et les catégories de transports utilisés ;
Le mode d’hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son homologation et son classement touristique correspondant à la réglementation ou aux usages du pays d’accueil ;
Les prestations de restauration proposées ;
La description de l’itinéraire lorsqu’il s’agit d’un circuit ;
Les formalités administratives et sanitaires à accomplir par les nationaux ou par les ressortissants d’un autre Etat membre de l’Union européenne ou d’un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen en cas, notamment, de franchissement des frontières ainsi que leurs délais d’accomplissement ;
Les visites, excursions et les autres services inclus dans le forfait ou éventuellement disponibles moyennant un supplément de prix ;
La taille minimale ou maximale du groupe permettant la réalisation du voyage ou du séjour ainsi que, si la réalisation du voyage ou du séjour est subordonnée à un nombre minimal de participants, la date limite d’information du consommateur en cas d’annulation du voyage ou du séjour ; cette date ne peut être fixée à moins de vingt et un jours avant le départ ;
Le montant ou le pourcentage du prix à verser à titre d’acompte à la conclusion du contrat ainsi que le calendrier de paiement du solde ;
Les modalités de révision des prix telles que prévues par le contrat en application de l’article R. 211-8 ;
Les conditions d’annulation de nature contractuelle ;
Les conditions d’annulation définies aux articles R. 211-9, R. 211-10 et R. 211-11 ;
L’information concernant la souscription facultative d’un contrat d’assurance couvrant les conséquences de certains cas d’annulation ou d’un contrat d’assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d’accident ou de maladie ;
Lorsque le contrat comporte des prestations de transport aérien, l’information, pour chaque tronçon de vol, prévue aux articles R. 211-15 à R. 211-18.

Article R.211-5

L’information préalable faite au consommateur engage le vendeur, à moins que dans celle-ci le vendeur ne se soit réservé expressément le droit d’en modifier certains éléments. Le vendeur doit, dans ce cas, indiquer clairement dans quelle mesure cette modification peut intervenir et sur quel éléments.
En tout état de cause, les modifications apportées à l’information préalable doivent être communiquées au consommateur avant la conclusion du contrat.

Article R.211-6

Le contrat conclu entre le vendeur et l’acheteur doit être écrit, établi en double exemplaire dont l’un est remis à l’acheteur, et signé par les deux parties. Lorsque le contrat est conclu par voie électronique, il est fait application des articles 1369-1 à 1369-11 du code civil. Le contrat doit comporter les clauses suivantes :

Le nom et l’adresse du vendeur, de son garant et de son assureur ainsi que le nom et l’adresse de l’organisateur ;
La destination ou les destinations du voyage et, en cas de séjour fractionné, les différentes périodes et leurs dates ;
Les moyens, les caractéristiques et les catégories des transports utilisés, les dates et lieux de départ et de retour ;
Le mode d’hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques et son classement touristique en vertu des réglementations ou des usages du pays d’accueil ;
Les prestations de restauration proposées ;
L’itinéraire lorsqu’il s’agit d’un circuit ;
Les visites, les excursions ou autres services inclus dans le prix total du voyage ou du séjour ;
Le prix total des prestations facturées ainsi que l’indication de toute révision éventuelle de cette facturation en vertu des dispositions de l’article R. 211-8 ;
L’indication, s’il y a lieu, des redevances ou taxes afférentes à certains services telles que taxes d’atterrissage, de débarquement ou d’embarquement dans les ports et aéroports, taxes de séjour lorsqu’elles ne sont pas incluses dans le prix de la ou des prestations fournies ;
Le calendrier et les modalités de paiement du prix ; le dernier versement effectué par l’acheteur ne peut être inférieur à 30 % du prix du voyage ou du séjour et doit être effectué lors de la remise des documents permettant de réaliser le voyage ou le séjour ;
Les conditions particulières demandées par l’acheteur et acceptées par le vendeur ;
Les modalités selon lesquelles l’acheteur peut saisir le vendeur d’une réclamation pour inexécution ou mauvaise exécution du contrat, réclamation qui doit être adressée dans les meilleurs délais, par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception au vendeur, et, le cas échéant, signalée par écrit, à l’organisateur du voyage et au prestataire de services concernés ;
La date limite d’information de l’acheteur en cas d’annulation du voyage ou du séjour par le vendeur dans le cas où la réalisation du voyage ou du séjour est liée à un nombre minimal de participants, conformément aux dispositions du 7° de l’article R. 211-4 ;
Les conditions d’annulation de nature contractuelle ;
Les conditions d’annulation prévues aux articles R. 211-9,
R. 211-10 et R. 211-11 ;
Les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties au titre du contrat d’assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle du vendeur ;
Les indications concernant le contrat d’assurance couvrant les conséquences de certains cas d’annulation souscrit par l’acheteur (numéro de police et nom de l’assureur) ainsi que celles concernant le contrat d’assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d’accident ou de maladie ; dans ce cas, le vendeur doit remettre à l’acheteur un document précisant au minimum les risques couverts et les risques exclus ;
La date limite d’information du vendeur en cas de cession du contrat par l’acheteur ;
L’engagement de fournir à l’acheteur, au moins dix jours avant la date prévue pour son départ, les informations suivantes :
a) Le nom, l’adresse et le numéro de téléphone de la représentation locale du vendeur ou, à défaut, les noms, adresses et numéros de téléphone des organismes locaux susceptibles d’aider le consommateur en cas de difficulté ou, à défaut, le numéro d’appel permettant d’établir de toute urgence un contact avec le vendeur ;
b) Pour les voyages et séjours de mineurs à l’étranger, un numéro de téléphone et une adresse permettant d’établir un contact direct avec l’enfant ou le responsable sur place de son séjour ;
La clause de résiliation et de remboursement sans pénalités des sommes versées par l’acheteur en cas de non-respect de l’obligation d’information prévue au 13° de l’article R. 211-4 ;
L’engagement de fournir à l’acheteur, en temps voulu avant le début du voyage ou du séjour, les heures de départ et d’arrivée.

Article R.211-7

L’acheteur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage ou le séjour, tant que ce contrat n’a produit aucun effet.
Sauf stipulation plus favorable au cédant, celui-ci est tenu d’informer le vendeur de sa décision par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception au plus tard sept jours avant le début du voyage. Lorsqu’il s’agit d’une croisière, ce délai est porté à quinze jours. Cette cession n’est soumise, en aucun cas, à une autorisation préalable du vendeur.

Article R.211-8

Lorsque le contrat comporte une possibilité expresse de révision du prix, dans les limites prévues à l’article L. 211-12, il doit mentionner les modalités précises de calcul, tant à la hausse qu’à la baisse, des variations des prix, et notamment le montant des frais de transport et taxes y afférentes, la ou les devises qui peuvent avoir une incidence sur le prix du voyage ou du séjour, la part du prix à laquelle s’applique la variation, le cours de la ou des devises retenu comme référence lors de l’établissement du prix figurant au contrat.

Article R.211-9

Lorsque, avant le départ de l’acheteur, le vendeur se trouve contraint d’apporter une modification à l’un des éléments essentiels du contrat telle qu’une hausse significative du prix et lorsqu’il méconnaît l’obligation d’information mentionnée au 13° de l’article R. 211-4, l’acheteur peut, sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis, et après en avoir été informé par le vendeur par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception :

soit résilier son contrat et obtenir sans pénalité le remboursement immédiat des sommes versées ;
soit accepter la modification ou le voyage de substitution proposé par le vendeur ; un avenant au contrat précisant les modifications apportées est alors signé par les parties ; toute diminution de prix vient en déduction des sommes restant éventuellement dues par l’acheteur et, si le paiement déjà effectué par ce dernier excède le prix de la prestation modifiée, le trop-perçu doit lui être restitué avant la date de son départ.

Article R.211-10

Dans le cas prévu à l’article L. 211-14, lorsque, avant le départ de l’acheteur, le vendeur annule le voyage ou le séjour, il doit informer l’acheteur par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception ; l’acheteur, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, obtient auprès du vendeur le remboursement immédiat et sans pénalité des sommes versées ; l’acheteur reçoit, dans ce cas, une indemnité au moins égale à la pénalité qu’il aurait supportée si l’annulation était intervenue de son fait à cette date.
Les dispositions du présent article ne font en aucun cas obstacle à la conclusion d’un accord amiable ayant pour objet l’acceptation, par l’acheteur, d’un voyage ou séjour de substitution proposé par le vendeur.

Article R.211-11

Lorsque, après le départ de l’acheteur, le vendeur se trouve dans l’impossibilité de fournir une part prépondérante des services prévus au contrat représentant un pourcentage non négligeable du prix honoré par l’acheteur, le vendeur doit immédiatement prendre les dispositions suivantes sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis :

soit proposer des prestations en remplacement des prestations prévues en supportant éventuellement tout supplément de prix et, si les prestations acceptées par l’acheteur sont de qualité inférieure, le vendeur doit lui rembourser, dès son retour, la différence de prix ;
soit, s’il ne peut proposer aucune prestation de remplacement ou si celles-ci sont refusées par l’acheteur pour des motifs valables, fournir à l’acheteur, sans supplément de prix, des titres de transport pour assurer son retour dans des conditions pouvant être jugées équivalentes vers le lieu de départ ou vers un autre lieu accepté par les deux parties.
Les dispositions du présent article sont applicables en cas de non-respect de l’obligation prévue au 13° de l’article R. 211-4.